Une préfecture, un tribunal ou une université vous demande la traduction d’un acte par un traducteur assermenté. Sur internet, des centaines de sites emploient ce mot. Rien ne vous oblige à les croire sur parole : l’inscription d’un traducteur est publique, et elle se contrôle en quelques minutes. Voici la méthode, avec les textes qui la fondent.
Ce que « assermenté » veut dire en droit
Le mot « assermenté » appartient au langage courant. La loi parle d’expert judiciaire. La loi n° 71-498 du 29 juin 1971 prévoit deux listes : une liste nationale, dressée par le bureau de la Cour de cassation, et une liste dressée par chaque cour d’appel (article 2). Un traducteur assermenté est un traducteur inscrit sur l’une de ces listes. Service-Public le nomme « traducteur agréé » et en donne la même définition.
Lors de sa première inscription, l’expert prête serment devant la cour d’appel de donner son avis « en [son] honneur et conscience » (article 6 de la même loi).
Le titre lui-même est fixé par la loi. Un expert inscrit ne peut se présenter que comme « expert agréé par la Cour de cassation » ou « expert près la cour d’appel de… », avec sa spécialité s’il le souhaite (article 3). Celui qui emploie ce titre sans être inscrit, ou un titre assez proche pour tromper le public, s’expose aux peines des articles 433-14 et 433-17 du code pénal (article 4).
L’inscription est limitée dans le temps. La première vaut pour trois ans, à titre probatoire, dans une rubrique à part. L’expert doit ensuite déposer une nouvelle candidature, et chaque réinscription vaut pour cinq ans (article 2). Un traducteur inscrit il y a dix ans ne l’est donc peut-être plus aujourd’hui.
La vérification, en trois étapes
1. Demandez un nom et une cour d’appel. Un traducteur inscrit vous donnera son nom et sa cour sans difficulté, puisque la loi lui impose ce titre. Si vous passez par une agence, demandez qui signera la traduction. Une réponse du type « nos traducteurs sont tous assermentés », sans nom, ne se vérifie pas.
2. Cherchez ce nom dans la liste officielle. La fiche de Service-Public « Traduction d’un document : comment trouver un traducteur agréé ? » renvoie vers le service en ligne qui recense les experts. Chaque cour d’appel publie aussi sa liste. Consultez celle de l’année en cours.
3. Lisez la ligne en entier. La liste précise la spécialité et la langue. Un expert inscrit en traduction pour l’anglais n’est pas assermenté pour l’espagnol. La traduction écrite et l’interprétariat sont deux rubriques distinctes : un interprète inscrit n’est pas forcément inscrit comme traducteur.
Prenez mon cas, vous pouvez le contrôler. Je suis inscrit sur la liste de la cour d’appel de Dijon depuis le 26 janvier 2026, en traduction, pour l’anglais et l’arabe, dans la rubrique probatoire. Je ne suis pas inscrit pour l’italien. Si je vous remettais une traduction assermentée de l’italien signée de mon nom, la liste vous permettrait de le voir tout de suite.
Ce que vous devez retrouver sur la traduction
Une fois la traduction reçue, comparez-la à la liste. L’usage veut qu’elle porte :
- le nom du traducteur et la cour d’appel auprès de laquelle il est inscrit ;
- sa signature et son cachet ;
- une mention qui certifie que la traduction est conforme au document d’origine ;
- la langue du document d’origine et la date.
Le nom du cachet doit être celui que vous avez trouvé dans la liste. Si le cachet est celui d’une société, sans nom d’expert ni cour d’appel, vous avez une traduction certifiée par une agence. Elle peut suffire pour un dossier privé. Elle ne remplace pas une traduction assermentée quand une administration en exige une ; j’ai décrit sur cette page les documents concernés et le déroulement d’une commande.
Et si le document part à l’étranger ?
La liste française règle la question pour les administrations françaises. Hors de France, deux cas se présentent.
Dans l’Union européenne, le règlement (UE) 2016/1191 couvre certains documents publics : naissance, mariage, décès, domicile, nationalité, absence de casier judiciaire, entre autres. Son article 6 prévoit qu’une traduction certifiée conforme, établie par une personne qualifiée selon le droit d’un État membre, est acceptée dans tous les États membres. Le même article dispense de traduction les documents accompagnés d’un formulaire type multilingue, si l’autorité qui les reçoit juge ce formulaire suffisant. Avant de commander une traduction d’acte de naissance pour l’Espagne ou l’Allemagne, demandez donc ce formulaire à la mairie qui délivre l’acte.
Hors de l’Union, l’autorité étrangère peut exiger une apostille ou une légalisation en plus de la traduction. Les règles changent d’un pays à l’autre. Posez la question à l’autorité qui recevra le document avant de payer quoi que ce soit, et demandez-lui une réponse écrite.
Ces vérifications prennent cinq minutes. Un refus de dossier fait perdre plusieurs semaines.